Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
27/11/2023
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2023
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Pour autant, en cas de risque avéré à la sécurité des personnes, la jurisprudence considère que les dispositions de l’art... Lire la suite
Historique
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l...Source : www.eurojuris.fr
