Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
Auteurs : NIGON Audrey, SCHOELER Mathilde
Publié le :
21/08/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail ? Un salarié victime d’un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail. Son employeur lui propose un nouveau poste d’assistant administratif, crée pour les besoins du r... Lire la suite
Historique
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Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail...Source : www.eurojuris.fr
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Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
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