Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Auteur : FOURTANE Anne
Publié le :
26/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 (Cass. com. 18 octobre 2023, n°22-20.438), la Cour de cassation est venue cl... Lire la suite
Historique
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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises o...Source : www.eurojuris.fr -
La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
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Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’...Source : www.eurojuris.fr
