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Incendie local commercial

Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. L’article 1722 du Code Civil dispose :  « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détr... Lire la suite

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