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2h de médiation gratuites

2h de médiation gratuites offertes par les médiateurs de madecision.com en octobre et novembre !

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avoir tenté un règlement amiable et être en mesure de le prouver. L’obligation couvre les troubles anormaux de voisinage, les problématiques de bornages de terrains, de distance de plantation de végétaux par rapport aux... Lire la suite

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