Vente d'immeuble et réticence dolosive
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensemble immobilier constitué en copropriété. Deux ans plus tard, le plancher d’un appartement situé au-dessus d’un des lots vendus s’est affaissé. À l... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : les défauts de l'aide juridictionnelle
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Quand vous parlez d'aide juridictionnelle à un avocat... généralement, c'est pas avec le sourire qu'il vous répond. Naturellement, que cette profession pour...Source : www.eurojuris.fr -
Secrétaire juridique et assistant accueil - Bordeaux
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Offres d'emploi EUROJURIS
Description de l'entreprise Acteur incontournable du droit des affaires en France et en pleine croissance, Cornet Vincent Ségurel est à la recherche constan...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a...Source : www.eurojuris.fr -
Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résu...Source : www.eurojuris.fr -
Vente d'immeuble et réticence dolosive
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilièr...Source : www.eurojuris.fr
