Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/08/2023
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août
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2023
Source : www.eurojuris.frIl est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 438248) que lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la n... Lire la suite
Historique
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Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction pub...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Offres d'emploi EUROJURIS
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L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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