Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
Auteur : SACHON Meghane
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frLe syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des manquements à son obligation de conseil et de diligences à l’occasion de la réalisation de travaux décidés par la copropriété. Un syndicat des copropriétaires confie des travaux de pose de ga... Lire la suite
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Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des ma...Source : www.eurojuris.fr
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Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
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