Prévention des difficultés des exploitations
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédure est applicable à toute personne physique ou mora... Lire la suite
Historique
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Avocat droit public, immobilier, construction publique- Nantes
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Offres d'emploi EUROJURIS
L'entreprise : Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Ses 200 avocats et juris...Source : www.eurojuris.fr -
Secrétaire juridique Lyon
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Offres d'emploi EUROJURIS
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