L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L318 – 3. Ce texte dispose : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publiq... Lire la suite
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ZAN et recul du trait de côte
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Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de ma...Source : www.eurojuris.fr
