Les propositions du Réseau Eurojuris France pour faire évoluer le système judiciaire

Historique

• Bail commercial et décence du logement loué 
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé :  Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation irrégulière du domaine public et redevance
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logement est un système stellaire à lui seul. Chaque année, on a le lot des problèmes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les propositions du Réseau Eurojuris France pour faire évoluer le système judiciaire
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Actualités EUROJURIS
  
  Faisant suite à l’annonce par le Ministère de la justice de la mise en place de trois missions d’urgence destinées à réfléchir sur des évolutions du système...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi « Climat et résilience ». Certai...
  Source : www.eurojuris.fr
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