Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145 – 46 – 1 du code de commerce relatif au droit de préférence légal du preneur, lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre dans l’hypothèse particulière... Lire la suite
Historique
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Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145...Source : www.eurojuris.fr
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Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
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La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure d’appel en matière civile. Quid de l’apport de ce décret...Source : www.eurojuris.fr
