La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
Auteur : CAMPION Laura
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frLa clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie financière pour le salarié. Si le salarié perd nécessairement sa contrepartie financière en cas de renonciation à la clause de non-concurrence, il peut aussi la perdre en... Lire la suite
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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