La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
12/09/2023
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2023
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des personnes publiques, telle que la commune du lieu de situation du bien le plus fréquemment. Si vous souhaitez vendre un bien immobilier et qu'il est si... Lire la suite
Historique
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
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Avocat droit public, immobilier, construction publique- Nantes
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