La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions
Auteurs : Launay Clément, NAUX Christian
Publié le :
05/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frC’est un rappel bienvenu de l’importance du contradictoire et des droits de la défense auquel s’est livré la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans le cadre de son arrêt du 7 juin 2023 (crim. 7 juin 2023, n°22-84.442). Mis en cause, dans le cadre d’une enquête préliminaire, pour trafic de stupéfiants, un individu se trouve renvoyé deva... Lire la suite
Historique
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La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (ar...Source : www.eurojuris.fr -
Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Usagers
Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Football (FFF)...Source : www.eurojuris.fr -
Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt d...Source : www.eurojuris.fr -
EUROJURIS FRANCE parrain de Surfrider Foundation
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Actualités EUROJURIS
L’ONG Surfrider Foundation est un collectif d’activistes positifs qui agit concrètement sur le terrain au quotidien pour transmettre aux générations futures...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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