Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Auteur : BLANC DE LA NAULTE Agathe
Publié le :
03/08/2023
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08
2023
Source : www.eurojuris.frSauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs conclus avec le même salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que les... Lire la suite
Historique
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Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de...Source : www.eurojuris.fr -
Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœur, un adolescent prend les clefs du véhicule de ses parents à leur insu et les c...Source : www.eurojuris.fr -
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction pub...Source : www.eurojuris.fr -
Avocat collaborateur - Droit immobilier, Construction, Assurances
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Offres d'emploi EUROJURIS
L’entreprise DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de loyauté, de bienveillance. Dans ce cadre, pour poursuivre so...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont ét...Source : www.eurojuris.fr
