Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
29/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frL'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l'ordre. Par principe, seule une faute lourde est donc de nature à justifier que soit engagée l... Lire la suite
Historique
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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
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