Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
27/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». Dès lors, des conclusions peuvent être déposées tardivement en cas de fo... Lire la suite
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Les inscriptions pour participer à la JURIS'CUP sont ouvertes !
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
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1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles appa...Source : www.eurojuris.fr -
Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la...Source : www.eurojuris.fr
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Secrétaire juridique en droit civil - Lyon
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Offres d'emploi EUROJURIS
Description de l'entreprise : Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Ses 195 a...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domi...Source : www.eurojuris.fr
