Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
27/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». Dès lors, des conclusions peuvent être déposées tardivement en cas de fo... Lire la suite
Historique
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L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cassation semble confirmer une tendance pourtant habituellement réservée aux convent...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Actualités EUROJURISApplication
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Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
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Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la...Source : www.eurojuris.fr
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Secrétaire juridique en droit civil - Lyon
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Offres d'emploi EUROJURIS
Description de l'entreprise : Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Ses 195 a...Source : www.eurojuris.fr
