Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
27/06/2023
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». Dès lors, des conclusions peuvent être déposées tardivement en cas de fo... Lire la suite
Historique
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Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la...Source : www.eurojuris.fr
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Secrétaire juridique en droit civil - Lyon
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Offres d'emploi EUROJURIS
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin...Source : www.eurojuris.fr -
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Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens...Source : www.eurojuris.fr
