Bénéficiez d'une réduction de 70% sur les tarifs proposés par Intellig'IA pour l'analyse de vos états hypothécaires !

Historique

• Bénéficiez d'une réduction de 70% sur les tarifs proposés par Intellig'IA pour l'analyse de vos états hypothécaires !
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Application
  
  Intellig'IA est une application Web, vous permettant d'analyser rapidement et en toute sécurité vos états hypothécaires. Grâce à Intellig'IA et à ses algo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de résiliation VS clause suspensive
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs béné...
  Source : www.eurojuris.fr
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