Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui sont visées. En l’espèce, une société civile immo... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Offres d'emploi EUROJURIS
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Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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