Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frUn congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d’éviction. C’est l’objet du rappel de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt publié du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.872). La Cour de Cas... Lire la suite
Historique
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Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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