Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frL’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux de 2021 selon lequel est illégale la décision du Maire qui rejette la candidature d’une société d’enseignem... Lire la suite
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Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialit...Source : www.eurojuris.fr -
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
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Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisat...Source : www.eurojuris.fr
